Plan d'occupation du sol

Un plan d’occupation du sol est un plan d’aménagement qui porte sur des parcelles cadastrales constituant une aire déterminée à aménager en lui conférant une affectation précise et détaillée.

Le plan d’occupation du sol est élaboré en conformité avec les options du programme directeur, le cas échéant précisées soit par un plan directeur régional, soit par un plan directeur sectoriel.

Après la décision du Gouvernement en Conseil d’élaborer un plan d’occupation du sol, le Ministre ayant dans ses compétences l’aménagement du territoire informe les collèges des bourgmestre et échevins concernés de l’intention du Gouvernement. L’élaboration du projet de plan débute un mois après la décision du Gouvernement. Le projet de plan est communiqué aux communes concernées, où les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance. Le collège échevinal doit tenir au moins une réunion d’information. Suite à l’enquête publique, le collège échevinal transmet les observations du public et l’avis du conseil communal au Ministre. Le Gouvernement en tient compte dans la mesure où il les considère compatibles avec les buts poursuivis. Les plans d’occupations du sol sont déclarés obligatoires par règlement grand-ducal et sont publiés au Mémorial sous une forme appropriée.

Le plan d’occupation du sol peut définir des servitudes et des charges qui grèveront les fonds visés. A partir du jour où le projet d'un tel plan est déposé à la maison communale, tout changement de destination du sol, tout morcellement des terrains, toute construction ou réparation confortatives, ainsi que tous les travaux généralement quelconques sont interdits, en tant que ces changements, morcellements, réparations ou travaux seraient contraires aux dispositions du projet de plan. Cette interdiction tombe si le plan n'est pas déclaré obligatoire dans les quatre années à partir du dépôt du projet de plan à la maison communale.

Tous les actes et promesses de vente sur les fonds bâtis ou non feront mention du projet de plan ou du plan d’occupation du sol et régissent les fonds qui font l'objet de la cession. La mention sera fondée sur une attestation à délivrer au vendeur par le ministre.

La procédure prescrite pour l’élaboration des plans d’occupation du sol est également applicable pour la révision ou la modification des plans d’aménagement déclarés obligatoires sur base de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire.

Par ailleurs, il existe encore pour les zones inondables, un plan d'aménagement partiel "Zones inondables et zones de rétention" établi sur base de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire.

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